Conditions Générales de Location

Préambule

Les suivantes conditions générales de location s’appliquent à tout contrat de location conclu entre le LOUEUR et le LOCATAIRE.

Toute demande de contrat par le LOCATAIRE implique sa connaissance et son acceptation expresse et sans réserve de celles-ci.

Les éventuels documents émanant du LOCATAIRE tels que des conditions générales d’achat ne peuvent être opposables au LOUEUR.

Les conditions particulières qui complètent les conditions générales prévalent en cas de conflits.

Article 1 : Mise à disposition et réception du matériel

1.1 Le matériel est supposé délivré, en bon état de marche, graissé, nettoyé, muni de ses éventuels accessoires et avec le plein de carburant dans le cas d’un matériel à moteur thermique. Il peut être accompagné, s’il y a lieu, de sa documentation technique. Si le LOCATAIRE estime qu’une ou plusieurs de ces conditions n’est pas remplie, il peut demander par écrit un état contradictoire du matériel le jour de la mise à disposition.

Le matériel est réputé en règle avec toutes les réglementations relatives au code de la route, à la fiscalité ainsi qu’au droit du travail.

1.2 Dans le cadre d’une location avec opérateur, celui-ci est indissociable du matériel loué. Il ne peut pas intervenir en dehors de ses prérogatives qui sont l’utilisation et l’entretien du matériel en question. L’opérateur est qualifié et muni des autorisations requises par les lois en vigueur.

1.3 La mise à disposition du matériel transfère la garde juridique du matériel jusqu’à sa récupération. Article 5 (transport)

1.4 Le LOUEUR ne peut pas être tenu pour responsable d’un éventuel retard de mise à disposition du à toute raison indépendante de sa volonté (cas de force majeur, grève, problème de circulation…) ni de leurs conséquences directes et indirectes pour le LOCATAIRE ou des tiers.

Article 2 : Conditions d’utilisation du matériel

2.1 Nature de l’utilisation

2.1.1 Le LOCATAIRE s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination déterminée par le LOUEUR et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le LOUEUR, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. 

2.1.2 Il appartient au LOCATAIRE de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a

lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu’il soit adéquat.

Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. 

2.1.3 Il doit informer préalablement le LOUEUR si les conditions d’utilisation du matériel loué sont différentes afin que celles-ci soient consignées dans les conditions particulières. Cette mention vaut acceptation des deux parties. Le LOCATAIRE est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration. 

Le LOCATAIRE certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-

même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité muni des

autorisations requises par les réglementations en vigueur tout en respectant les règles de sécurité fixées par la réglementation.

Il doit informer préalablement le LOUEUR par écrit si les conditions d’utilisation du matériel loué sont différentes. Le LOCATAIRE est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration.

La location étant conclue en considération de la personne du LOCATAIRE, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel.

Toute utilisation non-conforme à la déclaration préalable du LOCATAIRE ou à la destination normale du matériel loué, donne au LOUEUR le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel. 

2.2 Durée de l’utilisation.

2.2.1 Le matériel loué peut être utilisé pendant une durée journalière de huit heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au LOCATAIRE d’en informer le LOUEUR et entraîne un supplément proportionnel de loyer et possiblement un paiement. Le LOUEUR peut contrôler le respect de la durée d’utilisation par tous moyens à sa disposition.

2.2.2 Toute utilisation au-delà de ces temps, constatée par horamètre, ou compteur kilométrique fait obligation au LOCATAIRE d’en informer le LOUEUR et entraînera un supplément proportionnel du loyer. Aucune réduction de facturation ne peut être envisagée lorsque le matériel est sous-utilisé.

2.3 Lieu d’utilisation

2.3.1  Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord préalable écrit du LOUEUR peut justifier la résiliation du contrat de location aux torts du LOCATAIRE.

2.3.2  En dehors des périodes d’utilisation convenues dans le contrat du matériel, le LOCATAIRE s’engage à fermer le matériel ou véhicule, avec antivol ou alarme si possible et à ne laisser ni papiers ni clefs dans l’habitacle.

2.3.3  Toute utilisation du matériel en dehors de la France métropolitaine sans l’accord préalable écrit au LOUEUR peut justifier la résiliation du contrat de location aux torts du LOCATAIRE.

2.3.4 L’accès au chantier sera autorisé au LOUEUR ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du LOUEUR.

2.3.5 Le LOCATAIRE procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier et/ou le faire stationner sur la voie publique. Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit du LOUEUR ou de ses préposés, reste à la charge du LOCATAIRE.

Article 3 : Durée de la location

3.1 La location commence le jour de la mise à disposition au LOCATAIRE du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 2 (conditions d’utilisation du matériel) . Elle prend donc fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au LOUEUR dans les conditions définies à l’article 11 (restitution du matériel).

La durée de location, donnée à titre indicatif, à partir d’une date initiale peut être exprimée en toute unité temps. Toute modification de cette durée fera l’objet d’un nouvel accord entre les parties. 

3.2 Le LOCATAIRE ne pourra en aucune circonstance exiger l’annulation de la location, la suspension du contrat ou une réduction du loyer que ce soit pour grèves, intempéries, fait d’un tiers, personnel absent, livraison d’un fournisseur ou autres événements. 

3.3 En cas d’intempéries dûment constatées par un organisme officiel ou professionnel le LOCATAIRE pourra bénéficier d’une réduction portant à 50% du loyer à partir du troisième jour de location. Le LOCATAIRE devra informer le LOUEUR de la non utilisation du matériel par mail avant 10h tout le long de cette dernière.

Article 4 : Installation, montage et démontage

L’installation, le montage et le démontage sont réalisés par le LOCATAIRE. Dans le cas contraire, ces opérations peuvent faire l’objet d’une prestation encadrée par un autre contrat. Les conditions particulières de ce contrat supplémentaire définissent le délai et le coût de ces opérations.

Article 5 : Transport

5.1 Si le LOCATAIRE effectue lui-même l’acheminement du matériel, les frais engagés seront à sa charge et le transport se fera à ses risques.

Toutefois le LOUEUR peut assurer cet acheminement à l’aide d’un véhicule adapté dont il dispose ou via un prestataire spécialisé. Dans ce cas, le transport du matériel est facturé en sus du loyer.

5.2 La responsabilité du transport du matériel incombe à la partie qui l’exécute ou le fait exécuter par un tiers. Il lui appartient donc de prendre les précautions nécessaires à la sécurité et d’être assuré pour les éventuels dégâts causés au matériel et ceux causés par celui-ci.

5.3 La responsabilité du chargement et du déchargement incombe à celui ou ceux qui l’exécutent ou celui ou ceux qui le font exécuter. L’opérateur préposé au chargement et déchargement doit avoir l’autorisation de son employeur.

5.4 La garde juridique change de partie au moment de la livraison ou du retrait comme précisé dans l’article 1.

5.5 Le LOCATAIRE doit s’assurer de l’accessibilité du site de livraison au moment de la livraison et de la récupération. Si cette clause n’est pas respectée (site fermé, absence du LOCATAIRE à l’heure de livraison, espace insuffisant pour manoeuvrer en toute sécurité, matériel inaccessible pour la récupération, contact injoignable) les frais occasionnés (prolongation de la location, augmentation du coût de transport et transport supplémentaire) incombent au LOCATAIRE.

5.6 Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.

Article 6 : Réparation et entretien du matériel

6.1 Les réparations en cas d’usure anormale ou casses de pieces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une néglicence sont à la charge exclusive et totale du LOCATAIRE.

Aucune réparation ne peut être entreprise par le LOCATAIRE, sans l’autorisation préalable écrite du LOUEUR.

6.2 Le LOCATAIRE devra entretenir à ses frais des opérations dites basiques et de surveillance quotidienne, des circuits de filtration, nettoyage des filtres, lavage complet à chaque fois qu’il le faut, remettre de la graisse si besoin, vérification de l’état des pneumatiques, réparation des pneumatiques, vérification du niveau d’eau des batteries hebdomadaires, recharge des batteries et remplissage s’il le faut le temps de l’opération.

6.3 L’approvisionnement ou la fourniture en carburant ou autre énergie , antigel, adblue est de la responsabilité et à la charge du LOCATAIRE qui supportera le coût de tout problème dû à des négligences dans ce domaine.

Le LOCATAIRE s’engage à prévenir le LOUEUR de toute anomalie constatée sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. 

6.4 L’entretien du matériel à la charge du propriétaire comprend les vidanges, les VGP ainsi que le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre d’une utilisation normale comme prescrit dans le manuel d’utilisation. Dans les autres cas, cela reste à la charge du LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE réserve au Propriétaire ou prestataire intervenant un temps suffisant dans un endroit accessible pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulation contraire dans le contrat, le temps nécessaire à entretenir le matériel fait partie intégrante de la durée convenue de location.

6.5 Pannes / réparations : 

• Le LOCATAIRE informe le LOUEUR sous 24h par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la location. 
• Dès que le LOUEUR est informé et que la panne est avérée, le contrat de location est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 13 Néanmoins, les pannes d’une durée inferieur à 4h ne modifient aucunement les conditions du contrats.

Article 7 : Prix de la location

Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée par l’article 3 (durée de la location) Le prix du loyer est fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location. Heure, jour ouvrable, semaine ou mois complet. En général, la durée de location est calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi).

Le LOCATAIRE doit informer préalablement et par écrit le LOUEUR pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire.

Les frais de mise à niveau du complément de carburant, ainsi que les frais de chargement, de déchargement, de transport de matériel tant à l’aller qu’au retour sont à la charge du LOCATAIRE. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs produits par le LOUEUR.

Le prix de la location est majoré de la contribution environnementale aux frais de traitement des déchets dont le taux est précisé dans les tarifs. 

La mise à disposition éventuelle au LOCATAIRE de personnels techniques employés ou non par le LOUEUR est à la charge du LOCATAIRE. Le prix est fixé par la convention des parties sur le contrat.

Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge du LOCATAIRE dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.

Sauf cas de force majeure, aucun report ou aucune annulation de commande ne pourra être réalisé sans acceptation écrite du LOUEUR. Le LOCATAIRE devra en informer par écrit le LOUEUR au minimum 24 heures ouvrées avant la date convenue de mise à disposition du matériel. A défaut, toute somme ou frais déjà engagés devront être remboursés au LOUEUR.

Tout contrat signé et livré est dû. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du LOUEUR avant 8h.

Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis suite à l’envoi d’un écrit papier ou autre format de la part du LOUEUR au LOCATAIRE.

Article 8 : Conditions de paiement

• Une garantie est demandée au titre de caution pour un montant de 2000 euros, voir article 15,
• Le paiement comptant pour l’ensemble des opérations est demandé lors de la réalisation de l’ouverture de compte et l’acceptation du devis,
• Pour toutes autres types de paiement, (échelonné, mensuel,etc..)  se reporter aux conditions particulières. 

Dans certains cas ou le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.441-6 du Code de Commerce).

En cas de non respect de ce délai de paiement, le LOCATAIRE sera redevable de plein droit d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’Article 16. Par ailleurs, le non-paiement d’une facture à échéance prévue rendra immédiatement exigible toute autre créance non échue. En outre, le LOUEUR se réserve le droit de suspendre toute nouvelle location jusqu’au paiement intégral de sa créance.

Article 9 : Intempéries

9.1 En cas d’intempérie dûment constatée et validée par un organisme officiel ou professionnel  pouvant provoquer une non-utilisation de fait du matériel loué, les obligations du LOUEUR et du LOCATAIRE sont exécutoires en leur totalité, durant un délai de 2 jours de location. A compter du 3eme jours une réduction de 50% pourra être appliquée. Seule une notification écrite (mail) avant 9h à 10h maximum, chaque jour d’intempérie permet au LOCATAIRE de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. 

Article 10 : Perte d’exploitation du LOCATAIRE

10.1 En n’importe quel circonstances que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes du LOCATAIRE ou d’un tiers, ne sont jamais prises en charge par le LOUEUR, y compris suite au bris ou panne du matériel. se référer à l’article 13 Responsabilités 13.2 du LOCATAIRE.

Article 11 : Restitution du matériel

11.1 A l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le LOCATAIRE est tenu de rendre le matériel et ses accessoires en bon état de marche, peinture et sellerie, nettoyé, graissé et, le cas échéant, le plein de carburant réalisé accompagné des clefs.

À défaut, toute détérioration ou défaut constaté ouvrant droit à des prestations de remise en état chez le LOUEUR et ou de fourniture de carburant seront facturées au LOCATAIRE.

11.2 Le matériel sera restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du LOUEUR. 

11.3 Le LOUEUR doit être informé au moins un jour ouvré avant la fin effective de la location de la disponibilité de son matériel par lettre, ou mail chaque fois que le contrat prévoit qu’il reprendra lui-même le matériel loué. La garde juridique est transférée au LOUEUR au moment de la reprise du matériel au LOCATAIRE par le LOUEUR.

11.4 Pour toute demande réalisée le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le LOCATAIRE doit tenir le matériel à la disposition du LOUEUR dans un lieu accessible dans les conditions prévues à l’article 5 

11.5 Une proforma, ou une facture sera établie après chaque restitution de matériel. Un avis de dégradation peut également être établi si besoin est. Celui-ci comportera entre autres :

• Le jour et l’heure de restitution
• Les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l’état du matériel rendu

Si un événement rendait impossible l’établissement du constat de l’état du matériel au retour de celui si, LE LOUEUR pourrait dans les 5 jours ouvrées suivant la fin de la location, demander à ce que soit dressé un état contradictoire. Cette demande devra être formulée par tout écrit possible. 

Sans convocation du LOCATAIRE par le LOUEUR dans le délai ci-dessus le matériel sera réputé avoir été restitué en bon état.

11.6 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au LOCATAIRE, le LOUEUR peut les facturer au LOCATAIRE.

11.7 A défaut d’accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur l’avis de dégradation. Il est alors fait appel à l’arbitrage d’une personnalité désignée d’un commun accord entre les parties. A défaut de pouvoir nommer cette personne, le LOUEUR est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge de référés ou à un huissier.

11.8 En cas de restitution d’un matériel devenu inutilisable par la faute du LOCATAIRE, une indemnité pour défaut de jouissance égale à la moitié du prix de la location par jour d’immobilisation pourra être décomptée jusqu’à la remise en fonction de la machine.

11.9 En cas de non-restitution de tout le matériel, et après mise en demeure et

délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé

à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

Article 12 : Éviction du propriétaire

Le LOCATAIRE s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué. Le LOCATAIRE doit informer aussitôt le Propriétaire si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

Le LOCATAIRE ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le Propriétaire. Le LOCATAIRE ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du Propriétaire.

Dans les cas où le matériel serait mis sous séquestre ou ferait l’objet d’une expertise du fait du LOCATAIRE, des loyers resteront dus par le LOCATAIRE jusqu’à la restitution complète du matériel.

Article 13 : Responsabilités

13.1 du LOUEUR

En aucun cas la responsabilité du LOUEUR envers le LOCATAIRE ne pourra être engagée pour tout préjudice indirect, immatériel ou dommage corporel, voir Article 10 et  9 que sur les  pertes de revenus, de profits, de clientèle etc…

Le temps de la durée d’une réparation ou d’un entretien à l’initiative et prévu par le LOUEUR le LOCATAIRE est déchargé de la garde du matériel.

L’article suivant établit tout éventuel recours du LOCATAIRE contre le LOUEUR devra être exercé dans un délai maximum de 6 mois après la date de survenance de l’incident ou du dommage dans le cas contraire la demande sera nulle et caduque.

13.2 du LOCATAIRE

Dès la mise à disposition du matériel Article 1 sa garde matérielle et juridique est transférée au LOCATAIRE qui en supporte tous les risques et conséquences.

Le LOCATAIRE est tenu d’utiliser le matériel conformément à sa destination et ne peut enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur du matériel loué.

Le LOCATAIRE s’engage à couvrir la responsabilité civile lui incombant auprès d’un assureur couvrant la responsabilité civile (Article L211-1) voir Article 14.

Le LOCATAIRE demeure seul responsable en vertu des articles L21 et L21-1 du code de la route, des amendes, contraventions et procès verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières établies contre lui. En conséquence il s’engage à devoir rembourser au LOUEUR tous frais de cette nature payés éventuellement en ses lieux et place.

En cas de vol ou de perte du matériel le LOCATAIRE s’engage à porter plainte auprès des autorités compétentes, à communiquer le dépôt de plainte au LOUEUR et le déclarer au LOUEUR dès le jour de survenue de l’incident par tout moyen.

Article 14 : Assurances

Le LOCATAIRE a l’obligation d’assurer à ses frais, et ce durant toute la durée de la location, toutes conséquences pécuniaires des dommages causés à des tiers et au matériel loué par le fait de son utilisation. Les assurances souscrites par le LOCATAIRE doivent être conformes aux réglementations en vigueur et intégrer une clause de renonciation à recours contre le LOUEUR et ses assureurs. Le LOCATAIRE doit en fournir la preuve en transmettant une attestation d’assurance.

14.1 Dommages aux tiers

Le LOUEUR ne peut être tenu pour responsable des dommages causés aux tiers du fait de l’utilisation du matériel loué (Article 13).

14.2 Dommage au matériel loué

Le LOCATAIRE est responsable de tout dommage causé au matériel loué durant toute la durée de la location. Il peut couvrir sa responsabilité en assurant lui-même le matériel auprès d’un assureur. L’assurance doit être effective dès le début et durant toute la durée de la location et une attestation doit être transmise au moment de la signature du contrat de location. Cette attestation doit notamment comporter l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité au LOUEUR, les références du contrat d’assurance, les garanties et leurs plafonds ainsi que les franchises.

Les conditions, limites, exclusions, franchises et plafond d’indemnisation du contrat d’assurance souscrit par le LOCATAIRE ne peuvent être opposés au LOUEUR au regard des engagements du contrat de location ni constituer une limite de responsabilité.

14.3 Renonciation à recours

Le LOUEUR propose au LOCATAIRE de souscrire à une renonciation à recours. Le montant de celle-ci représente 10% du montant du loyer du matériel loué par jour de mise à disposition (week-end et jours fériés compris) en sus dudit loyer.

La renonciation à recours couvre les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale et en dehors des exclusions suivantes :

• dommages seulement esthétique, telles que les rayures, égratignures, écaillures,
• dommages subis par les seuls tubes, lampes, fibres optiques, courroies, câbles, liquides,
• dommages causés aux pièces et produits interchangeables nécessitant de par leur nature un remplacement fréquent,
• dommages causés par la contamination radioactive, les explosions, le gel et la foudre,
• dommages causés aux pneumatiques, flexibles, bandages de roues, chenilles, godets et autres accessoires (si les dommages sont limités à ces biens),
• dommages causés par une erreur de carburant, la maladresse ou l’inexpérience des préposés,
• bris internes mécaniques ou électroniques des matériels âgés de plus de 10 ans,
• les frais de transport, de grutage et tout frais annexes résultant des dommages causés au matériel.

14.4 Véhicule terrestre à moteur (VTAM)

Concernant la location d’un matériel considéré comme un véhicule terrestre à moteur (VTAM) selon l’article L. 110-1 du Code de la Route

14.5 Déclaration

En cas d’accident causé ou subi par le matériel, le LOCATAIRE s’engage à en informer le LOUEUR le jour même par téléphone et dans les 48 heures maximum suivant la constatation du sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Le LOCATAIRE reste seul responsable d’un retard ou d’une absence de déclaration.

Le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de son matériel, à faire établir avec les autres parties impliquées dans l’accident, un constat amiable mentionnant l’identité des parties, du matériel et les circonstances, date, heure et lieu de l’accident ; il s’engage en outre à faire parvenir dans les 48 heures de leur production tous les originaux des pièces (rapport de gendarmerie, constat, photos …) qui auront été établis. En cas de refus ou de non couverture par l’assureur, le LOCATAIRE sera responsable des dommages et/ou de la perte du matériel et renonce à tout recours à ce titre contre le LOUEUR et ses assureurs.

Article 15 : Garantie

En garantie de l’exécution du contrat et des obligations contractées lors de la conclusion du contrat, le LOCATAIRE devra verser un dépôt de garantie constitué d’une caution bancaire ou toute autre sûreté, (sauf convention contraire ou particulière) entre les mains du LOUEUR. Le montant de ce dépôt de garantie ne devra pas dépasser 15% de la valeur neuve hors taxe du matériel loué.

Néanmoins, elle est fixée à un montant minimum de 2000E par matériel loué. 

Elle est restituée à la fin de la location  sans intérêt mais peut être conservée avec accord du LOCATAIRE (sous une durée maximum de 1 an à renouveler).

Le LOUEUR se réserve la possibilité d’effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toutes les sommes qui resteraient dues par le LOCATAIRE.

Le montant de ce dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité financière du LOCATAIRE qui peut être engagé au-delà.

Article 16 : Resiliation

Dans le cas d’une utilisation non conforme au contrat, dangereuses ou contraire aux règles de sécurité ou d’assurance le LOUEUR procedera à la résiliation du contrat de location avec le LOCATAIRE

Le LOCATAIRE se doit de tenir compte de l’article 1, de l’article 2, de l’article 6 et du 8

• En cas d’inexécution par le LOCATAIRE de ses obligations au titre du contrat de location, le LOUEUR pourra résilier le contrat sous 48h ouvrées à la suite de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou sommation d’huissier valant mise en demeure. 

• En cas de résiliation du contrat anticipé et en vertu de ce présent article, le LOUEUR pourra réclamer à titre d’indemnité forfaitaire le paiement de 30% des loyers restant à courir.

• En cas de résiliation d’un contrat de location d’un matériel spécifique l’engagement et les indemnités dues sont fixés dans les conditions particulières 

• En cas de résiliation du contrat de la part du LOUEUR ou du LOCATAIRE la machine doit être prête à être rendue dès le jour même sauf accord préalable avec le LOUEUR.

Article 17 : Non renonciation

Le fait qu’une Partie au Contrat n’ait pas sollicité l’application d’une des clauses du Contrat, notamment une prérogative reconnue par celui-ci, ne pourra être considéré ni comme une modification du Contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite clause dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 18 : Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu.

Dans la mesure où un tel cas se poursuivrait pendant une durée excédant le tiers de la durée prévue de la Location, les Parties acceptent d’engager des discussions afin d’en tenir compte.

Si elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés, le Contrat pourrait alors être résilié immédiatement, sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie.

Article 19 : Droit applicable et gestion des litiges

19.1 Tout contrat de location est soumis au droit français.

19.2 En cas de litige ou de contestation au conditions générales ou au contrat de location et à défaut d’un règlement amiable auquel les partie s’efforceront de parvenir au préalable , le Tribunale de Commerce du lieu du siège social du LOUEUR sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Tous droits réservés – Juillet 2023